Politique d'accessibilité et plan pluriannuel

  1. Résumé
    Le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). Grâce à cette loi, des normes ont été établies pour que les entreprises et les organisations de l'Ontario identifient, éliminent et préviennent les obstacles afin que les personnes handicapées aient davantage de possibilités de participer à la vie quotidienne. L'accent est mis sur le service à la clientèle, le transport, l'environnement bâti, l'information et la communication, et l'emploi. Les filiales canadiennes d'Arthur J. Gallagher & Co., y compris, mais sans s'y limiter, Arthur J. Gallagher Canada Limited, Gallagher Services d'avantages sociaux (Canada) Group Inc., Gallagher Bassett Canada Inc. et Gallagher Re Canada Inc. (« Gallagher » ou « nous ») s'engagent à traiter toutes les personnes d'une manière qui leur permet de conserver leur dignité et leur indépendance. Nous croyons à l'intégration et à l'égalité des chances. Nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun, et nous le ferons en prévenant et en éliminant les obstacles à l'accessibilité tout en respectant les exigences de la LAPHO. Gallagher a élaboré cette politique d'accessibilité pour énoncer les principes de la manière dont elle fournit des services et interagit de toute autre manière avec les personnes handicapées. Gallagher a également élaboré un plan pluriannuel qui décrit comment elle entend devenir une organisation plus accessible au fil du temps. Ce plan est exposé plus en détail ci-dessous et est revu et mis à jour au moins tous les cinq ans.

  2. Application de la présente politique d'accessibilité
    Cette politique d'accessibilité s'applique à tous les représentants des activités ontariennes des entreprises Gallagher suivantes :
    • Arthur J. Gallagher Canada Limited
    • Gallagher Benefit Services (Canada) Group Inc.
    • Gallagher Bassett Canada Inc.
    • Gallagher Re Canada Inc.
    • Towerhill Insurance Underwriters Inc.
    • Momentus Canada Inc.
    • Cintran Claims Canada Limited
    • AJG CANADA ULC, AJG NORTH AMERICA ULC

  3. Engagement en faveur de l'accessibilité des informations et des communications
    (a) Formats accessibles et aide à la communication
    Sur demande, Gallagher fournira :

    (a) toutes les informations et communications organisationnelles mises à la disposition des clients de Gallagher et du public, y compris la présente Politique et le Plan pluriannuel;
    (b) toute procédure d'urgence, tout plan ou toute information sur la sécurité publique mis à la disposition de ses clients et du public; et
    (c) l'accès à tout processus de réception et de réponse aux commentaires, dans un format accessible ou par le biais d'un support de communication accessible.

    Gallagher consultera la personne qui fait la demande pour déterminer la pertinence de tout format accessible ou de tout support de communication fourni. Ces informations et cette documentation seront fournies dès que possible, mais les délais spécifiques peuvent varier en fonction du format demandé.

    (b) Accessibilité du site Web
    Sauf lorsque cela n'est pas réalisable, tout nouveau site Internet et tout nouveau contenu Web et application basée sur le Web seront conformes aux directives d'accessibilité au contenu Web (WCAG) 2.0 niveau A.

    Gallagher continue de travailler à l'amélioration de l'accessibilité de son/ses site(s) Internet afin que, d'ici janvier 2021, son/ses site(s) Internet ainsi que le contenu web associé et les applications basées sur le web, publiés après janvier 2012, soient conformes aux WCAG 2.0 Niveau AA (autres que les critères de réussite 1.2.4 et 1.2.5), sauf lorsque cela n'est pas réalisable.

    (c) Commentaires concernant l'accessibilité
    Gallagher invite les clients et les employés à lui faire part de leurs rétroactions sur la façon dont ils répondent à leurs attentes et sur la façon dont ils peuvent les améliorer en ce qui concerne l'utilisation de nos services. En particulier, Gallagher encourage les personnes handicapées à fournir une rétroaction sur les services qu'elles reçoivent, y compris des commentaires concernant l'accessibilité de ces services.

    Nous encourageons la rétroaction par le biais des formats suivants :

    Notre site Web :
    Utilisez la section « Nous joindre » du site Web pour transmettre toute demande de renseignements ou d'hébergement.

    Par courriel :
    Agent de conformité
    Arthur J Gallagher Canada
    181, avenue University, bureau 1200
    Toronto, Ontario, M5H 3M7

    Par courriel :
    Canada.compliance@ajg.com

    Les rétroactions des clients actuels et potentiels, des employés ou des candidats doivent comprendre les éléments suivants :
    • Heure et date de l'événement
    • Rétroaction concernant l'événement
    • Service utilisé
    • Personnel impliqué
    • Demande d'accommodement
    • Commentaires supplémentaires
    • Inclusion volontaire de coordonnées

    Les rétroactions seront examinées et les mesures appropriées, le cas échéant, seront prises. La correspondance avec la personne tiendra compte de ses besoins en matière d'accessibilité et sera fournie conformément à l'engagement de Gallagher en matière d'accessibilité des informations et des supports de communication, décrit ci-dessus.

  4. Emploi accessible
    Gallagher s'engage à adopter des pratiques d'emploi équitables et accessibles et a mis en œuvre les pratiques et procédures suivantes pour promouvoir l'inclusion des candidats à l'emploi et des employés actuels handicapés sur son lieu de travail.

    a. Recrutement
    Gallagher informe les employés et le public de la disponibilité de mesures d'accommodement pour les candidats handicapés pendant le processus de recrutement et lorsque les candidats à l'emploi sont sélectionnés individuellement pour participer à un processus d'évaluation ou de sélection. Si un candidat sélectionné demande un accommodement, Gallagher consulte le candidat et fournit ou fait en sorte de fournir un accommodement approprié (y compris en ce qui concerne tout matériel ou processus utilisé dans le processus de candidature), en tenant compte du handicap du candidat. Lorsqu'elle fait des offres d'emploi, Gallagher informe les candidats retenus de ses politiques d'accommodement des employés handicapés.

    b. Avis aux employés

    Gallagher informe ses employés de ses politiques utilisées pour soutenir ses employés handicapés comme suit : (a) aux nouveaux employés dès que possible après leur entrée en fonction; et (b) chaque fois qu'il y a un changement dans les politiques existantes sur la fourniture d'accommodements professionnels qui tiennent compte des besoins d'accessibilité dus à un handicap.

    c. Formats accessibles et aide à la communication

    Lorsqu'un employé handicapé en fait la demande, Gallagher consultera l'employé pour fournir ou faire fournir des formats accessibles et des supports de communication pour : (a) les informations nécessaires à l'exécution du travail de l'employé; et (b) les informations sur l'emploi qui sont généralement mises à la disposition des employés sur le lieu de travail. Gallagher consultera l'employé qui en fait la demande pour déterminer si un format accessible ou un support de communication est approprié.

    d. Plans d'accommodement individuels

    Gallagher veut s'assurer que les obstacles aux processus d'accommodement et de retour au travail sont éliminés et que les politiques de l'entreprise concernant l'accommodement et le retour au travail sont suivies, le cas échéant. Chaque situation est examinée au cas par cas, car la situation de chaque employé est unique.

    Lorsque le régime d'accommodement individuel est lié à une absence pour raisons médicales ou à un retour au travail en raison d'une absence pour raisons médicales, la société et l'employé travailleront avec notre fournisseur d'avantages sociaux pour s'assurer qu'un régime d'hébergement individuel détaillé est mis en place. Ce plan est normalement fourni directement par notre fournisseur de prestations. Au besoin, Gallagher fera appel à un conseiller indépendant en gestion des absences et des invalidités pour assurer la défense des droits des employés en tenant compte des facteurs commerciaux.

    Information individualisée sur les mesures d'urgence en milieu de travail

    Gallagher doit fournir aux employés des renseignements personnalisés sur les interventions d'urgence en milieu de travail, dans un format accessible ou avec des aides à la communication appropriées, si leur incapacité est telle que des renseignements personnalisés sont nécessaires et que Gallagher est au courant de leur besoin de mesures d'adaptation.

    1. Gallagher doit travailler avec les employés qui ont besoin d'informations individualisées sur les mesures d'urgence sur le lieu de travail dès que possible à la réception d'un « formulaire de demande d'assistance » rempli par l'employé. Les informations personnalisées sur les mesures d'urgence sur le lieu de travail seront partagées avec les personnes désignées pour aider les employés en cas d'urgence, si nécessaire avec le consentement de l'employé.

    2. Gallagher doit passer en revue les renseignements individuels sur les mesures d'urgence au travail avec les employés, au besoin, pour s'assurer qu'ils sont à jour. Les renseignements individuels sur les mesures d'urgence en milieu de travail doivent être revus dans les cas suivants

    • l'employé change de lieu de travail au sein de l'organisation
    • lorsque les besoins ou les plans globaux de l'employé en matière d'adaptation sont examinés
    • lorsque l'entreprise revoit ses protocoles d'intervention d'urgence.

    Plans d'accommodement individuels

    Les politiques actuelles de Gallagher comprennent des mesures que Gallagher prendra pour répondre aux besoins des employés handicapés et faciliter leur retour au travail après une absence pour invalidité. Gallagher examinera et évaluera les politiques existantes pour s'assurer qu'elles comprennent un processus d'élaboration de plans d'accommodement individuels documentés pour les employés handicapés, si de tels plans sont nécessaires. Conformément aux dispositions des NAI (Normes d'accessibilité intégrées), Gallagher s'assurera que le processus d'élaboration de plans d'accommodement individuels documentés comprend les éléments suivants :

    • La politique de confidentialité de Gallagher protège la confidentialité des renseignements personnels de l'employé.
    • L'employé remplit un formulaire de demande d'accommodation individuel du lieu de travail, qui est examiné par les RH et le responsable de l'employé.
    • Chaque plan sera revu en fonction de l'accord conclu lors de l'acceptation du plan individuel. Il peut s'agir d'un examen hebdomadaire, mensuel, trimestriel, etc. Il s'agit d'une réunion au cours de laquelle l'employé, les RH et le responsable se rencontrent pour examiner le plan.
    • Nous encourageons les employés à participer pleinement à leur plan d'accommodement individuel, car ils comprennent parfaitement leur rôle et les aménagements dont ils ont besoin. L'intéressé peut proposer des idées et des suggestions pour que nous puissions en discuter.
    • Si un plan est refusé, nous rencontrons l'intéressé pour discuter des raisons du refus et lui envoyons un résumé écrit du refus et de ses raisons.
    • Si nous demandons une évaluation par un expert médical ou autre, nous adresserons cette demande par écrit à l'employé, avec une description détaillée des informations que nous souhaitons obtenir. Nous collaborerons avec notre fournisseur d'avantages sociaux pour examiner
    • Les éléments suivants seront inclus si des plans d'accommodement individuels sont établis :
      • toute information nécessaire sur les mesures d'urgence à prendre sur le lieu de travail
      • toute information concernant les formats accessibles et les supports de communication qui ont été prévus ou arrangés, afin de fournir à l'employé :
        • les informations nécessaires à l'accomplissement de son travail
        • les informations généralement mises à la disposition des employés sur le lieu de
          travail et
    • identifier tout autre aménagement à fournir au salarié.
    • L'entreprise tiendra compte des besoins d'accessibilité des employés handicapés, ainsi que des plans d'accommodement individuels, lorsqu'elle gérera les performances, offrira un développement de carrière et une promotion aux employés, ou lorsqu'elle redéploiera les employés.

    e. Processus de retour au travail et plans d'accommodement
    Gallagher veillera à ce que le processus de retour au travail soit défini dans les grandes lignes de ses politiques existantes :
    • Gallagher décrira les étapes visant à faciliter le retour au travail de l'employé après une absence liée à un handicap, ce qui comprendra l'élaboration d'un plan de retour au travail écrit et individualisé pour ces employés, ainsi que l'utilisation de plans d'adaptation individuels, comme indiqué ci-dessus au point d, dans le cadre du processus de retour au travail.

    f. Gestion du rendement, développement et avancement de carrière et redéploiement
    Gallagher prend en compte les besoins d'accommodement de ses employés, y compris tout plan d'accommodement individuel des employés lors : (a) de l'utilisation de la gestion du rendement; (b) de l'offre de possibilités de développement de carrière et d'avancement; et (c) du redéploiement des employés.

    g. Informations sur l'intervention d'urgence sur le lieu de travail
    Gallagher fournit des informations individualisées sur la réponse aux urgences sur le lieu de travail aux employés qui ont un handicap si le handicap est tel que l'information individualisée est nécessaire et si l'employeur est conscient du besoin d'accommodement en raison du handicap de l'employé. Vous trouverez plus de détails concernant ce processus dans le Manuel des RH.

  5. Formation
    Gallagher offrira une formation à tous les représentants en Ontario afin de les sensibiliser et d'encourager le respect des principes fondamentaux d'indépendance, de dignité, d'intégration et d'égalité des chances pour les personnes handicapées. La formation sera dispensée par le biais du portail de formation en ligne de l'entreprise (E-Learn) ou d'une autre manière qui convient le mieux au représentant. Gallagher est une société de courtage en assurances et il est rare que nous ayons des bénévoles au sein de l'organisation. Lorsque nous avons des bénévoles, ils reçoivent la formation nécessaire. Nous formerons tous les membres du personnel qui élaborent des politiques ou qui fournissent des services en notre nom en rapport avec la loi.

    Cette formation aura lieu dans les quatre (4) mois suivant la date d'entrée en fonction du représentant. La formation sera également dispensée de manière continue lorsque des changements seront apportés à ces politiques, pratiques et procédures.

    La formation abordera les sujets suivants :
    • l'objectif et les exigences de la LAPHO, y compris les normes énoncées dans les règlements de la LAPHO;
    • le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées;
    • comment interagir et communiquer avec des personnes souffrant de divers types de handicaps;
    • le but des appareils d'assistance et comment interagir avec les personnes qui les utilisent;
    • le but des animaux d'assistance et comment interagir avec les personnes qui les utilisent;
    • le but des accompagnateurs et la manière d'interagir avec les personnes accompagnées d'un accompagnateur;
    • ce qu'il faut faire si une personne handicapée rencontre des difficultés pour accéder aux services Gallagher.

    Les représentants seront également tenus de lire les politiques de Gallagher en plus de tout autre document interne sur l'accessibilité.

    Par l'entremise du système E-Learn, Gallagher tiendra un registre de toutes les formations fournies en vertu de la LAPHO, y compris le nom de la personne qui a reçu la formation, les dates auxquelles la formation a été fournie, la nature de la formation et la réussite de l'évaluation, le cas échéant.

  6. Service à la clientèle accessible
    Gallagher a élaboré une politique d'accessibilité du service à la clientèle qui énonce son engagement à fournir un accès égal à ses services aux personnes handicapées. Une copie de cette politique peut être trouvée sur ajg.com/ca

  7. Conception des espaces publics
    Gallagher travaillera avec le service de gestion des édifices de chaque site pour respecter les normes relatives aux espaces publics et des procédures seront mises en place pour éviter toute perturbation de l'accessibilité des espaces publics. Les espaces publics comprennent :
    • les voies de déplacement extérieures telles que les trottoirs, les rampes, les escaliers et les aires de repos;
    • les espaces de stationnement;
    • les zones de réception.

  8. Animaux d'assistance
    Nous accueillons les personnes handicapées et leurs animaux d'assistance. Les animaux d'assistance sont autorisés dans les parties de nos locaux ouvertes au public. Il convient de noter qu'il incombe à la personne handicapée de veiller à ce que son animal d'assistance soit maîtrisé en tout temps. Si le chien guide est exclu par la loi, nous veillerons à ce que d'autres mesures soient disponibles pour permettre à une personne handicapée de bénéficier des services que nous offrons.

  9. Personnes de soutien
    Une personne handicapée qui a besoin d'être accompagnée par une personne de confiance sera autorisée à le faire après que représentant de l'entreprise ait consulté la personne handicapée et examiné les preuves disponibles démontrant que la personne de confiance est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou celle des autres personnes présentes sur les lieux. En outre, il n'existe aucun autre moyen raisonnable de protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée et celle des autres personnes présentes sur les lieux.

  10. Plan d'accessibilité pluriannuel

    Gallagher consulte diverses ressources internes et externes pour s'assurer qu'elle maintient l'accessibilité et la conformité à ses obligations en vertu de la LAPHO. Gallagher a élaboré le plan d'accessibilité pluriannuel suivant afin de présenter les politiques et les actions qu'elle mettra ou a mis en place pour améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées dans l'ensemble de l'organisation.

    Résumé de l'objectif en matière d'accessibilité Disposition connexe du règlement Avancement
    Exigences générales
    Établir des politiques d'accessibilité régissant la façon dont Gallagher respectera ses obligations en vertu de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) 3.(1) Terminé — voir la section 1 de la présente politique
    Établir, mettre en œuvre et maintenir un plan d'accessibilité pluriannuel consigné; publier le plan sur le site Web; revoir et mettre à jour le plan au moins une fois tous les cinq ans 4.(1) Terminé — voir la section 8 de la présente politique
    Tenir compte de l'accessibilité pour les personnes handicapées lors de la conception, de l'achat ou de l'acquisition de kiosques libre-service 6.(2) Ne s'applique pas actuellement
    Donner de la formation sur les exigences des normes en matière d'accessibilité et sur le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées 7.(1) Compléter conformément à la section 5 de cette politique
    Normes sur le service à la clientèle
    Élaborer, mettre en œuvre et maintenir des politiques régissant la prestation des services de Gallagher aux personnes handicapées, et fournir des services dans un format accessible sur demande 80.46 (1) Terminé — voir les sections 3.a et 6 de la présente politique
    Donner de la formation sur le service à la clientèle accessible 80.49 (1) En cours
    Normes relatives aux renseignements et aux communications
    Veiller à ce que les processus de rétroaction soient accessibles aux personnes handicapées en fournissant ou en prévoyant des formats et des supports de communication accessibles, sur demande 11.(1) Terminé — voir la section 3.c de la présente politique
    Sur demande, fournir ou prévoir des formats et des supports de communication accessibles pour les personnes handicapées en collaboration avec la personne, a) en temps opportun et en tenant compte des besoins de la personne en matière d'accessibilité en raison d'un handicap; et b) à un coût qui n'est pas supérieur au coût normal facturé à d'autres personnes. Aviser le public de la disponibilité de ces supports 12.(1), (2) et (3) Terminé — voir la section 3.a de la présente politique
    Fournir toute information publique à l'égard des interventions d'urgence dans un format accessible, sur demande 13. (1) Terminé — voir la section 3.a de la présente politique
    Veiller à ce que les nouveaux sites Web et leur contenu soient conformes aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 14. (4)1 Compléter
    D'ici le 1er janvier 2021, veiller à ce que tous les sites Web et le contenu Web soient conformes au niveau AA des WCAG 2.0, à l'exception i. du critère de succès 1.2.4 Sous-titres (en direct) et ii. du critère de succès 1.2.5 Audiodescription (préenregistrée) 14. (4)2 Compléter
    Normes d'emploi
    Informer les employés de Gallagher et le public des accommodements offerts aux personnes handicapées dans le cadre des processus de recrutement 22 Terminé — voir la section 4.a de la présente politique
    Au cours du processus de recrutement, aviser les candidats que des accommodements sont offerts sur demande quant au matériel à utiliser ou aux processus à suivre lorsqu'ils sont sélectionnés individuellement pour participer à un processus d'évaluation ou de sélection 23 Terminé — voir la section 4.a de la présente politique
    Aviser le candidat retenu des politiques de Gallagher en matière d'accommodement des employés handicapés 24 Terminé — voir la section 4.a de la présente politique
    Informer les employés des politiques de Gallagher visant à soutenir les employés handicapés 25 Terminé — voir la section 4.b de la présente politique
    Discuter avec un employé demandant un accommodement d'une manière qui tient compte de son handicap pour fournir ou prévoir des formats et des supports de communication accessibles concernant (a) les renseignements nécessaires à l'employé pour effectuer son travail; et (b) les renseignements généralement offerts aux employés sur le lieu de travail 26.1 et 26.2 Terminé — voir la section 4.c de la présente politique
    Fournir des renseignements personnalisés sur les interventions d'urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés, si le handicap est tel que des renseignements personnalisés sont nécessaires et que l'employeur est conscient de la nécessité d'un accommodement en raison du handicap de l'employé 27 Terminé — voir la section 4.d de la présente politique
    Élaborer et mettre en œuvre un processus écrit pour consigner les plans d'accommodement individuels pour les employés handicapés 28 Terminé — voir la section 4.d de la présente politique
    Développer et mettre en œuvre un processus de retour au travail pour les employés qui se sont absentés du travail en raison d'un handicap et qui ont besoin d'accommodements liés à un handicap afin de retourner au travail 29 Terminé — voir la section 4.e de la présente politique
    Tenir compte des besoins en matière d'accessibilité des employés handicapés, ainsi que des plans d'accommodement individuels lors du processus de gestion du rendement pour les employés handicapés 30 Terminé — voir la section 4.f de la présente politique
    Tenir compte des besoins de ses employés handicapés en matière d'accessibilité ainsi que de tout plan d'accommodement individuel, lorsqu'il s'agit d'offrir un perfectionnement et un avancement professionnels à ses employés handicapés 31 Terminé — voir la section 4.f de la présente politique
    Tenir compte des besoins de ses employés handicapés en matière d'accessibilité, ainsi que de tout plan d'accommodement individuel lors du redéploiement des employés handicapés 32 Terminé — voir la section 4.f de la présente politique
    Aménagement des espaces publics
    Veiller à ce que les voies de déplacement extérieures nouvelles ou réaménagées (c.-à-d., trottoirs, rampes, escaliers, rampes d'accès, aires de repos et signalisation piétonnière accessible) soient conformes aux exigences de la LAPHO 80.22 Selon les exigences de chaque bâtiment
    Veiller à ce que tout stationnement neuf ou réaménagé (sur la rue et hors de la rue) soit conforme aux exigences de la LAPHO 80.32 Selon les exigences de chaque bâtiment
    Veiller à ce que tous les comptoirs de service nouvellement construits et les files d'attente fixes, ainsi que toutes les aires d'attente nouvellement construites ou réaménagées, soient conformes aux exigences de la LAPHO 80.40 Selon les exigences de chaque bâtiment
    Élaborer des procédures pour l'entretien préventif et d'urgence des éléments accessibles dans les espaces publics susmentionnés et des procédures pour la gestion des perturbations temporaires lorsque les éléments accessibles susmentionnés ne sont pas en état de fonctionnement 80.44 Selon les exigences de chaque bâtiment
  11. Disponibilité de la présente Politique et du Plan pluriannuel
    Une copie de cette politique et du plan pluriannuel sera publiée sur le site Web de Gallagher. Sur demande, Gallagher fournira ou fera en sorte de fournir cette Politique et ce Plan pluriannuel, ou les informations contenues dans cette Politique et ce Plan pluriannuel, à la personne qui en fait la demande dans un format accessible ou avec un support de communication, en temps opportun, en tenant compte des besoins d'accessibilité de la personne en raison de son handicap et sans frais. Ce faisant, Gallagher consultera la personne qui a fait la demande pour déterminer si le format ou le support de communication est approprié.

  12. Rapports
  13. Rapport de conformité à l'accessibilité 2023 d'AJG Canada ULC , AJG North America ULC (disponible uniquement en anglais)
    Rapport de conformité à l'accessibilité 2023 d'Arthur J. Gallagher Canada Limited (disponible uniquement en anglais)
    Rapport de conformité à l'accessibilité 2023 de Cintran Claims Canada Limited (disponible uniquement en anglais)
    Rapport de conformité à l'accessibilité 2023 de Gallagher Services d'avantages sociaux (disponible uniquement en anglais)
    Rapport de conformité à l'accessibilité 2023 de Gallagher Re Canada Inc. (disponible uniquement en anglais)
    Rapport de conformité à l'accessibilité 2023 pour Momentus Canada Inc. (disponible uniquement en anglais)
    Rapport de conformité à l'accessibilité 2023 de Towerhill Insurance Underwriters (disponible uniquement en anglais)

  14. Définitions
    « Formats accessibles » signifie toute forme de gros caractères, de texte en clair, de formats audio et électroniques enregistrés, de braille et d'autres formats utilisables par les personnes handicapées pour faire des affaires avec Gallagher.

    « Supports de communication » signifie le sous-titrage, les supports de communication alternatifs et améliorés, le langage clair, le langage gestuel et d'autres supports qui facilitent les communications efficaces afin de faire des affaires avec Gallagher.

    « Handicap », tel que défini dans le Code des droits de la personne de l'Ontario, désigne :

    (a) tout degré d'infirmité physique, de malformation ou de défigurement causé par une blessure corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, sans limiter la généralité de ce qui précède, comprend le diabète sucré, l'épilepsie, une lésion cérébrale, tout degré de paralysie, l'amputation, l'absence de coordination physique, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou un trouble de l'audition, la mutité ou un trouble de la parole, ou la dépendance physique à l'égard d'un chien-guide ou d'un autre animal, d'un fauteuil roulant ou de tout autre appareil ou dispositif correctif;
    (b) un état de déficience mentale ou une déficience intellectuelle;
    (c) un trouble de l'apprentissage, ou un dysfonctionnement d'un ou plusieurs des processus impliqués dans la compréhension ou l'utilisation des symboles ou du langage parlé;
    (d) un trouble mental; ou
    (e) une blessure ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d'assurance établi en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

    « Représentants » désigne les employés, les bénévoles, les autres personnes qui fournissent des biens ou des services au nom de Gallagher, et tous ceux qui participent à l'élaboration des politiques, pratiques et procédures de Gallagher.

    « Directives d'accessibilité au contenu Web » désigne la recommandation du World Wide Web Consortium, datée de décembre 2008, intitulée « Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0 ».

    « Site Web » désigne une collection de pages Web, d'images, de vidéos ou d'autres actifs numériques connexes qui sont adressés selon un identificateur de ressources uniformes (URI) commun et qui sont accessibles au public.