À compter du 1er juillet 2026, l'Ontario mettra en œuvre l'un des changements les plus importants apportés aux indemnités d'accident depuis plus d'une décennie. Pour les organismes sans but lucratif, ces changements vont au-delà des mécanismes d'assurance et touchent directement les employés, les bénévoles et les personnes qu'ils soutiennent.
Au cœur de cette réforme se trouve une plus grande liberté de choix en matière de couverture. Bien que cela puisse offrir une certaine souplesse, cela introduit également de nouveaux risques et responsabilités que les dirigeants d'organismes sans but lucratif doivent prendre en compte.
Pour une analyse détaillée des Indemnités d'accident prévues par la loi (SABS) de l'industrie automobile ontarienne, y compris les limites de couverture et les garanties facultatives, consultez notre page dédiée ici.
Quels sont les changements en Ontario?
Le gouvernement de l'Ontario passe d'un modèle de couverture complète par défaut à un modèle qui met l'accent sur la personnalisation.
À compter du 1er juillet 2026 :
- Les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires demeurent couverts de façon obligatoire
- Toutes les autres indemnités d'accident deviendront facultatives, notamment :
- Les indemnités de remplacement du revenu
- Les prestations pour aidants naturels et personnes à charge
- Les prestations pour les personnes sans revenu
- Les prestations de décès et les frais funéraires
- Les services d'aide-ménagère et entretien de la maison
Comme ces garanties deviennent facultatives, certains assurés décideront de ne pas les conserver. Cela signifie que toutes les personnes impliquées dans un accident ne bénéficieront pas nécessairement du même niveau de protection.
Un changement de responsabilité : pourquoi les OBNL doivent y porter attention
Historiquement, les indemnités d'accident offraient un filet de sécurité solide et uniformisé. Dans le cadre du nouveau modèle, le niveau de protection dépendra davantage des choix de couverture effectués par chaque assuré. Pour les organismes sans but lucratif (OBNL), cela pose trois défis majeurs :
- Une plus grande variabilité de la protection offerte aux employés et aux usagers du service
- Une dépendance plus importante à l'égard des politiques et des processus organisationnels
- Un risque accru de lacunes de couverture imprévues
Ces défis sont particulièrement importants dans les milieux où le transport d'employés, de clients ou de bénévoles fait partie des activités courantes de l'organisation.
Répercussions pour les OBNL : où de nouveaux risques émergent
1. Une protection réduite pour les personnes vulnérables
En vertu des nouvelles règles, les garanties facultatives s'appliquent uniquement aux personnes suivantes :
- L'assuré désigné
- Le conjoint et les personnes à charge de l'assuré désigné
- Les conducteurs inscrits à la police
Cette situation peut représenter un enjeu important pour les organismes sans but lucratif.
Les personnes bénéficiant de services notamment dans les secteurs des services de développement, de la santé mentale ou du soutien communautaire, pourraient n'avoir accès qu'aux protections médicales obligatoires, à moins d'être considérées comme des personnes à charge de l'organisation.
Concrètement, cela pourrait entraîner la perte d'accès :
- aux indemnités de remplacement du revenu
- aux prestations pour aidants naturels
- aux prestations de décès et aux frais funéraires
Pour de nombreux OBNL, cela soulève d'importantes questions en matière de devoir de diligence et d'exposition aux risques.
2. Des lacunes de couverture pour les bénévoles et les conducteurs
Les conducteurs bénévoles et les conducteurs occasionnels parmi le personnel sont monnaie courante dans le secteur des OBNL. Toutefois, le nouveau cadre accorde une importance accrue à la désignation des conducteurs.
- Seuls les conducteurs inscrits à la police ont accès aux garanties facultatives
- Les conducteurs non-inscrits ne peuvent bénéficier que de la couverture obligatoire
- Les organismes doivent maintenir des dossiers de conducteurs exacts et à jour
Le non-respect de cette exigence pourrait entraîner des lacunes imprévues, notamment en cas de réclamation grave.
3. L'admissibilité aux garanties facultatives
La dépendance est un concept clé du nouveau régime. Pour être admissible aux garanties facultatives dans certains cas, une personne doit être considérée comme étant à plus de 50 % à la charge d'une organisation pour ses soins ou son soutien financier. Or, il ne s'agit pas d'une définition figée :
- Les décisions sont prises au cas par cas
- Le soutien financier, les niveaux de soins fournis et les conditions de vie sont tous pris en considération
- Les résultats peuvent varier et faire l'objet de contestations juridiques
Pour les OBNL offrant différents niveaux de service, allant des soins résidentiels à temps plein à un soutien occasionnel, cette situation crée une incertitude opérationnelle qui nécessite une attention particulière.
Priorité de paiement : une nouvelle réalité en matière de demandes de remboursement
Un autre changement majeur réside dans le fait que l'assurance automobile devient le principal responsable du paiement des frais liés aux accidents.
Cela signifie que :
- L'assurance automobile prend en charge en premier lieu les frais médicaux et de réadaptation (à l'exception des médicaments)
- Les autres régimes d'assurance (p. ex., les avantages sociaux collectifs) deviennent des payeurs secondaires.
Bien que cette mesure puisse simplifier certaines demandes d'indemnisation, elle :
- modifie la façon dont les régimes d'avantages sociaux sont utilisés
- peut allonger la durée de certaines réclamations
- exige une meilleure coordination entre les polices d'assurance automobile et les régimes d'avantages sociaux.
Pour les organismes sans but lucratif, l'harmonisation des stratégies d'assurance et de prestations sera essentielle à l'avenir.
Équilibre entre coûts et soins : des décisions importantes en matière de couverture
Les dirigeants d'organismes sans but lucratif sont désormais confrontés à une décision cruciale : maintenir une couverture complète ou la limiter aux prestations obligatoires uniquement ?
| Le maintien des garanties facultatives | Limiter la couverture aux prestations obligatoires |
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Il est important de noter que la suppression des garanties facultatives pourrait priver les employés d'un revenu de remplacement et les personnes bénéficiant d'un soutien de protections essentielles, créant ainsi des risques à la fois humains et organisationnels.
Ce que les organismes sans but lucratif devraient faire dès maintenant
Pour s'adapter efficacement à la réforme de l'assurance automobile en Ontario, les organisations devraient prendre les mesures suivantes :
- Vérifier l'admissibilité et les antécédents des conducteurs
- S'assurer que tous les conducteurs réguliers et occasionnels sont correctement répertoriés et documentés
- Évaluer les risques liés à l'ensemble de leurs activités
- Tenir compte des lieux où s'effectuent les déplacements et des personnes susceptibles d'être touchées par des lacunes de couverture
- Coordonner les protections d'assurance avec les régimes d'avantages sociaux
- Comprendre comment les modifications apportées aux indemnités d'accident interagissent avec l'assurance collective et la couverture d'invalidité.
- Sensibiliser les employés et les encourager à examiner leurs polices d'assurance automobile personnelles afin de bien comprendre leurs responsabilités
- Adopter une approche mesurée face au changement
Compte tenu de l'incertitude persistante et des contestations juridiques potentielles, de nombreuses organisations choisissent de maintenir la couverture existante à court terme.
Ce choix a des conséquences
La réforme de l'assurance automobile en Ontario apporte une plus grande souplesse en matière de couverture d'indemnités d'accident. Pour les OBNL, toutefois, cette évolution s'accompagne d'une complexité accrue et de nouveaux risques. Elle met davantage l'accent sur une prise de décision réfléchie, une gouvernance rigoureuse et une gestion des risques adaptée à la réalité des OBNL afin de protéger les employés, les bénévoles et les personnes qu'ils soutiennent. Alors que les dirigeants évaluent l'incidence de ces changements sur leurs activités, l'accès à des conseils spécifiques au secteur devient essentiel. Pour obtenir un aperçu détaillé de la réforme de l'assurance automobile en Ontario et des indemnités d'accident prévues par la loi (SABS), consultez notre analyse complète ici.
