Notre obligation d'information selon l'art. 45 VAG
Arthur J. Gallagher (Schweiz) AG et Verbag Versicherungsberatungs AG sont des intermédiaires soumis à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA dans le cadre de la surveillance des intermédiaires (numéro d'enregistrement 10250 et 10424). Nous nous acquittons de notre obligation d'information conformément à l'article 45 VAG en fournissant les informations suivantes.
a. Identité et adresse:
Arthur J. Gallagher (Schweiz) AG, Seefeldstrasse 15, CH-8008 Zurich
Verbag Versicherungsberatungs AG, Lettenstrasse 7, CH-6343 Rotkreuz
Registre du commerce du canton de Zurich, numéro d'identification de l'entreprise: CHE-108.666.574, forme juridique: société anonyme, Registre du commerce du canton de Zoug, numéro d'identification de l'entreprise: CHE-106.718.846, forme juridique: société anonyme
b. En tant que courtiers en assurance indépendants et non liés, Arthur J. Gallagher (Schweiz) AG et Verbag Versicherungsberatungs AG intermédient régulièrement des contrats d'assurance pour différentes compagnies d'assurance.
c.Tous les services d'assurance que nous proposons sont négociés avec plusieurs compagnies d'assurance, sauf si une seule compagnie d'assurance offre la couverture d'assurance spécifique. Lors de la présentation de l'offre, nous informons nos clients avec quelle compagnie d'assurance nous avons négocié.
d. Sur la base d'un mandat de courtage et d'un accord de collaboration, nous fournissons nos services. Pour cela, nous sommes rémunérés par des commissions courantes des assureurs et des institutions de prévoyance, sauf accord contraire. Sur demande, nous fournissons les montants perçus auprès de tiers, ainsi que nos frais correspondants.
e. Nos conseillers chargés de la conclusion de contrats d'assurance sont enregistrés auprès de la FINMA conformément aux dispositions légales. L'enregistrement peut être consulté via le portail des intermédiaires de la FINMA. Cet enregistrement, ainsi que ses exigences, garantit que les conseillers disposent des connaissances spécialisées prévues par le législateur (formation initiale et continue) conformément à l'art. 43 VAG en relation avec l'art. 190f. AVO, et que vous pouvez vous en informer.
f. En cas de négligence, d'erreur ou de fausses déclarations liées à notre activité de courtage, les personnes morales Arthur J. Gallagher (Schweiz) AG et Verbag Versicherungsberatungs AG peuvent être tenues responsables. Veuillez adresser vos plaintes par écrit à la direction :
Monsieur Nepomuk Loesti, Arthur J. Gallagher (Schweiz), Seefeldstrasse 15, CH-8008 Zurich
Monsieur Nepomuk Loesti, Verbag Versicherungsberatungs AG, Lettenstrasse 7, CH-6343 Rotkreuz
g. Nous sommes responsables de toutes les données personnelles qui nous sont fournies par vous ou par des tiers. Nous collectons et traitons des informations vous concernant afin de conclure des contrats d'assurance et de traiter les réclamations. De plus, vos données sont utilisées à des fins commerciales telles que la prévention et la détection de la fraude, ainsi que la gestion financière. Cela peut impliquer la transmission de vos données à des tiers tels que des assureurs, des réassureurs, d'autres courtiers, des gestionnaires de sinistres, des ajusteurs de sinistres, des agences de crédit, des prestataires de services, des conseillers professionnels, des autorités de régulation, la police et les autorités gouvernementales, ou des organismes de lutte contre la fraude.
Conformément à la loi sur la protection des données, vous avez le droit de demander des informations sur les données vous concernant, leur finalité et la base juridique sur laquelle elles sont traitées. Vous pouvez également demander des informations sur les catégories de données personnelles traitées, les personnes impliquées dans la collecte et les destinataires des données. Vous avez le droit de faire rectifier ou supprimer des informations incorrectes, ou de vous opposer à leur transmission à des tiers.
Dans le but de surveiller et d'améliorer les services que nous proposons, nous pouvons enregistrer des conversations téléphoniques. Pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données et vos droits à cet égard, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur AJG Schweiz (www.ajg.com/ch/).
Si vous nous fournissez des données personnelles d'une autre personne, vous devez informer cette personne en conséquence et lui remettre une copie de cette déclaration.
h. Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (réassurance), les assureurs peuvent demander des informations sur des questions qui peuvent être importantes pour leur évaluation des risques. Vous devez répondre correctement et complètement aux questions des assureurs. Vous devez également fournir de votre propre initiative des détails sur des circonstances particulières qui peuvent être essentielles pour l'évaluation des risques par les assureurs. Si vous avez connaissance d'informations inexactes ou incomplètes sur les risques, vous devez en informer immédiatement les assureurs. Sinon, un contrat peut être considéré comme invalide ou non contraignant. Si l'objet du contrat change de propriétaire, vous devez en informer la compagnie d'assurance. Si vous déposez le bilan, vous devez en informer immédiatement la compagnie d'assurance. L'obligation de description des risques susmentionnée est une obligation applicable en vertu du droit suisse, prescrite par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Si votre police n'est pas soumise au droit suisse, il est attendu de vous que vous divulguiez les informations sur les risques conformément aux exigences du droit applicable. Dans de telles circonstances, nous nous attendons à ce que vous divulguiez les informations sur les risques au moins selon la norme requise par le droit suisse, et si le droit applicable vous oblige à divulguer des informations au-delà de ce qui est requis par le droit suisse, vous devez fournir ces informations conformément à la loi respective.