Arthur J Gallager (Suisse) SA est un courtier soumis à la supervision de l'Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans le cadre de la surveillance des intermédiaires (numéro d'immatriculation : 10250). En indiquant les renseignements ci-dessous, nous nous conformons à l'obligation qui nous est faite de communiquer certaines informations en accord avec l'article 45 de la loi sur le contrôle des entreprises d'assurance (ci-après la « loi VAG ») :
a. Identité et adresse d'Arthur J Gallager (Suisse) SA : Arthur J Gallager (Suisse) SASeefeldstrasse 15 CH-8008 Zurich
Registre du commerce du Canton de Zurich - Numéro d'immatriculation de la société au registre principal : CH-020.3.020.030-4. Forme juridique : Aktiengesellschaft. Numéro de téléphone : +41 58 255 18 88
b. Toutes les couvertures que nous proposons sont négociées avec plusieurs entreprises d'assurance, sauf si l'une d'entre elles est la seule à offrir une couverture en particulier. Lors de la soumission d'une offre, nous informons nos clients du nom de l'entreprise d'assurance avec laquelle nous avons négocié.
c. Chez Arthur J Gallager (Suisse) SA, en notre qualité de courtier d'assurances indépendant, nous négocions régulièrement des polices d'assurance pour les entreprises d'assurance suivantes (figurant par ordre alphabétique dans la liste non exhaustive ci-dessous) : Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft AG, ASGA Pensionskasse, Atupri Gesundheitsversicherung AG, AXA Art Versicherungen AG, AXA Kredit & KautionAG, AXA Leben AG, AXA Versicherungen AG, Baloise Assurances Luxembourg SA, Basler Versicherungen AG, Chubb Insurance Company of Europe SE, Consimo Pensionskasse SBV, Coop Rechtschutz AG, CSS Versicherungen AG, DAS Rechtschutz-Versicherungs-AG, Dextra Rechtsschutz AG, Dextra Versicherungen AG, Die Mobiliar Lebensversicherungs-Gesellschaft AG, Elips Life AG, Emmental Versicherung, Epona, Euler Hermes Deutschland AG, Europäische Reiseversicherung AG, FUTURA Vorsorgestiftung, Gastro Social, Generali Allgemeine Versicherungen AG, Globality Health S.A., GVB Privatversicherungen AG, HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, Health Lambert Group, Helsana Versicherungen AG, Helvetia schweiz. Versicherungs-Gesellschaft AG, Liberty Mutual Insurance Europe Limited, Lloyds Syndicates, NEST Sammelstiftung, Noventus Pension Partner AG, ÖKK Kranken-Unfallversicherung AG, Orion Rechtschutz-Versicherung AG, Pensflex Sammelstiftung, pensionskasse pro, Protekta Rechtschutz-Versicherung AG, PROVITA Gesundheitsversicherung AG, SOLIDA Versicherungen AG, SOLIDA Versicherungen AG, SOS International AG, SWICA Krankenversicherung AG, SWICA Versicherungen AG, Swiss Life AG, Swisscanto Vorsorge AG, Tellco AG, TSM Versicherungs-Gesellschaft, Genossenschaft, UNIQA Versicherung AG, Vaudoise Leben Versicherungs-Gesellschaft AG, Vaudoise Versicherungs-Gesellschaft AG, Visana Services AG, VSAO Vorsorgestiftung, William Russel Limited, XL Versicherungen Schweiz AG, Zurich Versicherung-Gesellschaft AG
d. En cas de négligence, d'erreur ou d'information incorrecte intervenant dans le cadre de notre activité de courtage, la responsabilité de la personne morale « Arthur J Gallager (Suisse) SA » peut être engagée. Veuillez adresser vos plaintes par écrit à la direction à l'adresse suivante :
Stephan Bachmann, Arthur J. Gallagher (Schweiz), 15 Seefeldstrasse CH-8008 Zurich
e. Nous faisons office de contrôleur des données concernant tous les renseignements à caractère personnel que vous nous transmettez ou qui nous ont été fournis par un tiers. Nous recueillons et traitons les renseignements vous concernant afin de négocier vos polices d'assurance et d'étudier les plaintes en profondeur. Nous faisons également usage de vos renseignements pour des besoins opérationnels, tels que la prévention et la détection de la fraude ainsi qu'à des fins de gestion financière. Cela peut donner lieu à l'échange de vos renseignements avec des tiers, tels que des assureurs, des réassureurs, d'autres courtiers, des intermédiaires chargés des plaintes, des experts en sinistres, des centrales privées de risques, des prestataires de services, des conseillers professionnels, nos autorités de contrôle, les services de police et organismes publics ou les organismes de répression de la fraude.
Selon la loi sur la protection des données, vous avez le droit de nous solliciter afin d'obtenir des informations concernant la nature des données disponibles à votre sujet, leur fin et le fondement juridique sur lequel repose leur traitement. En outre, vous pouvez émettre une demande de renseignements relatifs aux catégories dont relèvent les données personnelles traitées ainsi qu'à celles associées au recueil et à leurs destinataires. Vous avez le droit de faire corriger ou détruire les données comportant des erreurs ou d'en interdire la communication aux tiers.
Nous pouvons enregistrer les appels téléphoniques afin de nous permettre de contrôler et d'améliorer la prestation de nos services. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur l'usage de vos renseignements et vos droits visant ceux-ci, veuillez consulter notre avis de confidentialité disponible sur: AJG Schweiz.
Si vous nous transmettez des renseignements concernant une autre personne, vous devez l'en aviser et lui présenter un exemplaire de cet avis.
Lors de la souscription d'un contrat de (ré-)assurance, les assureurs sont susceptibles de vous demander des renseignements sur certains points pouvant avoir de l'importance dans leur évaluation du risque. Vous devez répondre avec exactitude et de manière exhaustive aux questions posées par ces derniers. Vous devez également, de votre propre initiative, donner des détails sur des circonstances particulières qui, d'après ce que vous comprenez, revêtent une importance significative pour les assureurs dans leur évaluation du risque. Dans le cas où vous vous rendez compte que vous avez fourni des renseignements incomplets ou incorrects relativement au risque, vous devez (sans retard injustifié) le signaler aux assureurs. Tout manquement à une telle obligation pourrait donner lieu à la caducité ou à l'inopposabilité de tout contrat. Si l'objet du contrat change de mains, vous devez le communiquer à la compagnie d'assurance. Si vous faites un dépôt de bilan, vous devez immédiatement le signifier à la compagnie d'assurance. L'obligation susmentionnée visant la communication de renseignements détaillés sur le risque renvoie à l'obligation applicable en vertu de la législation suisse, prévue par l'Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA). Dans le cas où votre police n'est pas assujettie à la loi suisse, vous est escompté(e) communiquer des renseignements liés au risque en conformité avec le droit applicable. En pareilles circonstances, nous nous attendons à ce que vous divulguiez des renseignements satisfaisant aux normes minimums exigées par le droit suisse en matière de risque. Lorsque le droit applicable vous impose la communication d'un niveau d'informations supérieur aux exigences du droit suisse, vos renseignements doivent répondre au-delà de ce degré d'attente, conformément audit droit applicable.
Lors de la souscription d'une police d'assurance, vous devez lire chaque question, puis y répondre avec sincérité et sans réserve. Vous devez également faire preuve de diligence raisonnable de manière à ne pas donner d'information fausse ou trompeuse.
Le non-respect des obligations visées ci-dessus en fait de communications, telles qu'elles vous sont applicables, pourrait se traduire par la nullité de votre police de (ré-)assurance, par une modification importante de ses conditions ou par l'absence d'obligation pour les (ré-)assureurs de vous indemniser pour tout ou partie de votre ou de vos sinistres. En cas de doute sur les obligations vous incombant, demandez conseil à votre contact habituel.
En application du premier paragraphe, nous vous demandons d'enregistrer ces renseignements sur un support inaltérable accessible pour la personne assurée.